CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de PRO SERVICES CLÉ S.A.R.L.

Site : www.pro-services-cle.com E-Commerce : www.pro-services-cle.fr (exclusivement réservé à nos clients)

Article 1 : Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées. Les Conditions Générales de Vente applicables, sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont conclues entre la société PRO SERVICES CLÉ SARL au capital de 33630,43 € dont le siège social est situé au 92 Chemin de Gabardie, 31200 Toulouse, RCS Toulouse et toute personne physique ou morale passant ses commandes via notre E-Commerce (exclusivement réservé à nos clients professionnels de la clé) ou par tout autre moyen (mail, téléphone…). Ces dernières prévalent sur tout autre document. Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française.

Article 2 : Produits

Tous les produits affichés sur le E-Commerce, le seront avec les caractéristiques qui leurs correspondent Les tarifs affichés sont des prix nets, remises déduites. Photos non contractuelles La Société PRO SERVICES CLÉ se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de supprimer des produits présentés sur le E-Commerce, de cesser leur commercialisation ou de modifier leur présentation, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client. Dans le cas où un fournisseur serait amené à modifier un produit, cela ne saurait engager la responsabilité de la société PRO SERVICES CLES ni même affecter la validité de la vente.

Article 3 : Prix

Les Prix de vente des produits sont indiqués en euro (€). Les prix de vente, sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Ils peuvent varier à tout moment sans notifications préalables. Les prix indiqués sont Hors Taxes (HT) Le montant de la commande affiché ne comprend pas les Frais de Port. Ils seront facturés en supplément selon un Barème correspondant au poids du Colis. (Barème disponible sur simple demande par mail) Le client pourra aussi bénéficier d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et le E-Commerce, par mailing (si le client a rempli le document « Autorisation de Mailing ») ainsi que par différents supports glissés dans les Colis et seront valables pendant la période indiquée.

Article 4 : Processus Passage de Commande :

Les Commandes devront être passées avant 14h pour une expédition le jour même. Passé 14h elles ne seront traitées que le lendemain. Un numéro de commande vous sera remis dès validation de la commande sur le E-Commerce. Une confirmation vous sera aussitôt envoyée par mail. Cette confirmation récapitule les articles commandés et le prix. Toute modification ou rajout sur la commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est envoyée à PRO SERVICES CLE avant 15h le jour de l’expédition

Article 5 : Moyens de Paiement

Les Factures sont payables au siège social de la société selon les conditions suivantes : L.C.R. (Lettre de Change Relevé) à 30 jours fin de mois (Formulaire LCR à signer et RIB à nous transmettre). Pour ce moyen de paiement le FRANCO de Port est de 160 € HT hors machines et meubles ou 90 € HT si la commande est passée via le E-Commerce (80 € HT pour le lancement de ce dernier jusqu’au 28 Février 2020). Chèque à 30 jours fin de mois Virement Bancaire à 30 jours fin de mois Pré-Paiement avant expédition via Virement

Tout report d’échéance entrainera la réduction ou la suppression des remises exceptionnelles qui auraient pu être consenties. Au regard de la Loi 2012-387 du 22 mars 2012 et à compter du 1er janvier 2013. A tout paiement en retard sera appliquée une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement, elle se cumulera avec les pénalités légales de retard.

Article 6 : Réserve de Propriété

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980, les marchandises facturées restent la propriété de la société PRO SERVICES CLÉ jusqu’au règlement intégral de notre facture. Ordonnance N°86-1243 du 01 Décembre 1986.

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard ne saurait donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande s’il est indépendant de notre volonté. Les livraisons sont effectuées par transporteur ou par la Poste (0.5 kg maximum). L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et de la marchandise en présence du livreur. En cas de dommages pendant le transport, des réserves devront être inscrites sur le Bon de livraison du livreur et devront nous être signalées dans un délai de 48 h à compter de la livraison.

Article 8 : Garantie

Tous les produits vendus par la société PRO SERVICES CLÉ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que des Garanties constructeur. Toutes réclamations, demandes d’échanges, devront être faites par mail à contact@pro-services-cle.com.

Article 9 : Réclamation et Retours de Marchandises

Pour être prise en considération, toute réclamation suite à une livraison devra nous parvenir au plus tard cinq jours après la date de réception. Ce délai passe à dix jours lorsque la commande atteint ou dépasse 1500 € HT. Les retours devront faire l’objet d’une autorisation écrite de notre part. Aucune autorisation ne sera établie au-delà de 30 jours après la livraison.

Tout retour de marchandise devra se faire dans un délai de 1 mois maximum après la livraison et devra systématiquement faire suite à une autorisation de notre part. Les marchandises devront être Obligatoirement accompagnées de leur Bon de Livraison. Aucun retour ne pourra avoir lieu sans Bon de Livraison et au-delà de 1 mois après réception de la marchandise. Les produits spécifiques non tenus en stock ne seront ni repris ni échangés.

Article 10 : Responsabilité

La société PRO SERVICES CLÉ ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’acheteur passe sa commande via le E-Commerce en cas de dommages résultants d’internet comme des pertes de données, virus ou autres problèmes…

Article 11 : Litiges

En cas de différend avec la société PRO SERVICES CLÉ, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les Tribunaux compétents seront ceux de notre siège social à savoir, les tribunaux de la ville de Toulouse.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur notre site www.pro-services-cle.com ainsi que sur notre E-Commerce sont la propriété exclusive de notre société. De par ce fait, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser les éléments présents sur le site ou le E-Commerce sans notre accord écrit.

Article 13 : Conditions pour l’utilisation de notre E-Commerce :

Les clients autorisés à passer leurs commandes via notre E-Commerce doivent remplir les conditions suivantes :

Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats. Être un Client enregistré dans la Base de données de la société PRO SERVICES CLÉ Acheter exclusivement à titre professionnel dans le cadre d’une activité professionnelle toujours en cours et ne faisant l’objet d’aucune restriction Lire et Accepter les Conditions Générales de Vente. Signer les Conditions d’utilisation de notre E-Commerce

Pour accéder à l’E-Commerce il faudra nous en faire la demande par mail ou par téléphone afin de vous créer un accès.

En signant ces Conditions d’utilisation de notre E-Commerce, l’acheteur affirme et garantit, sous sa propre responsabilité, remplir toutes les conditions requises pour obtenir l’accès au E-Commerce PRO SERVICES CLÉ. PRO SERVICES CLÉ se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte sans que sa décision puisse donner lieu à contestation ni indemnisation ou dommages et intérêts quelconques. Si l’ouverture d’un compte est opérée, elle pourra être révoquée sans motif et à tout moment par PRO SERVICES CLÉ par simple communication écrite préalable. En signant ces Conditions d’utilisation de notre E-Commerce, l’acheteur autorise la société PRO SERVICES CLÉ à utiliser son adresse postale professionnelle et son adresse électronique.

De part cet accès au E-Commerce, le client aura la possibilité d’envoyer sa commande directement à PRO SERVICES CLÉ. Les bons de commandes sont soumis aux Conditions générales de vente de notre société. Au moment de la validation de la commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans la moindre réserve dans leur dernière version applicable.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d'accès à vos données personnelles. Vous pouvez ainsi demander la communication de vos données personnelles et, si nécessaire, demander la correction ou la suppression d'informations qui vous semblent incorrectes.